J.O. 251 du 29 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18517

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Avis relatif à un transfert de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0395115V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), Morne Dillon, centre Delgrès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurance mutuelle d'outre-mer.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.